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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE POSITIONNEMENT DE SITES INTERNET

  • Généralités
  • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et services de positionnement du site client entre

    la société Agime nommée le Vendeur, d’une part,  

    et la société ...................................,  nommée le Client, d’autre part.

     

  • Objet
  • Les conditions générales forment le contrat entre le Client et le Vendeur pour la fourniture des prestations. La signature de ce contrat par le Client entraîne son acceptation des conditions générales et des éventuelles conditions particulières apportées à ce contrat. Pour être valable, le Vendeur et le Client doivent le signer. Ce contrat remplace et annule tout autre accord entre les parties et prévaut sur les conditions générales d’achat du Client.

     

  • Prestations
  • Les Prestations sont :

    La réalisation des missions définies dans les devis et offres présentés, commandés et acceptés par le Client.

    Ces missions peuvent relever de conseils, formations, audits, fournitures de codes d’optimisation, rapports de positionnement, interventions sur le contenu éditorial de pages web, définition de mots ou expressions-clés, et toute action d’analyse et d’amélioration du classement du site client dans les moteurs de recherche Internet.

     

  • Entrée en vigueur du contrat et Durée
  • Le contrat prend effet à la date indiquée dans le contrat pour une durée de 12 mois. Il se renouvelle de plein droit par période de 12 mois s’il n’est pas dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard 30 jours avant le terme de la période en cours.

     

  • Obligations réciproques
  • Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir ses prestations.

    Le Client s ‘engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations détenues par ses services et/ou ses prestataires de services et à permettre leur mise en relation avec le Vendeur.

    Le Client s’interdit d’apporter une quelconque modification aux codes sources et aux pages de contenu du site sans en informer en termes clairs et formels le Vendeur.

    Le Client et le Vendeur s’engagent à observer une discrétion absolue sur toute information dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du contrat.

     

  • Conditions financières
  • Le Client s’engage à verser au Vendeur la rémunération aux conditions fixées lors de l’acceptation de la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement d’intérêts, au taux légal plus 3 points, courant depuis la date d’exigibilité. Le Client sera tenu de rembourser les frais de recouvrement (huissiers, avocats, greffe du tribunal, envois recommandés, …)

     

  • Propriété intellectuelle et limitation de responsabilité
  • Pour les besoins de la réalisation de la prestation, le Vendeur soumet des textes, des mots et expressions-clés, des pages de contenu visibles par l’internaute et tout élément nécessaire à sa mission.

    Le Client a la possibilité technique d’ajouter directement ce même type d’éléments sur les pages de son propre site internet.

    Il incombe au Client de s’assurer en toutes circonstances que l’ensemble des éléments cités précédemment peuvent être utilisés librement et licitement. Dans le cas contraire, seul le Client en assume les conséquences et responsabilités qui pourront en découler. Le Vendeur ne pourra être appelé en garantie de quelque façon que ce soit.

    Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être considéré comme éditeur du site client et tenu responsable de son contenu.

    Le site client objet du contrat demeure la propriété exclusive du Client.

    Toute inexécution par le Client de ses obligations empêchant le Vendeur d’accomplir les siennes exonère celui-ci de ses responsabilités dans l’inexécution des prestations. Le Client reste alors redevable de l’intégralité de la rémunération prévue.

    Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des décisions, des  dysfonctionnements ou des  modifications soudaines des algorithmes d’évaluation de classement du site dans les moteurs de recherche qui auraient pour effet l’absence ou le déclassement brutal du site dans les bases de données de ces moteurs de recherche.

    Dans cette hypothèse, le vendeur s’engage à mettre en œuvre toute adaptation et modification pour y remédier.

    Les services et  prestations fournis par le Vendeur peuvent contenir des imprécisions ou erreurs typographiques qui n’engagent pas sa responsabilité.

    Le Vendeur ne saurait être responsable d’une éventuelle interruption temporaire d’accès au site internet ou de tout dysfonctionnement temporaire d’accès à l’un de ses éléments techniques tels que module statistique des visites, module de  modification du contenu, … Les contenus, données et informations fournis dans le cadre de sa prestation restent la propriété du Vendeur.

     

  • Expiration
  • En cas d’inexécution de ses  obligations par l’une des parties, le contrat est résilié de plein droit 1 mois après une mise en demeure restée sans effet d’avoir à faire cesser ladite inexécution, adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun remboursement ne sera dû par le Vendeur.

    Le vendeur pourra décider de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’1mois dans l’hypothèse où le contenu du site évoluera  dans un sens que le Vendeur estimerait contraire aux bonnes mœurs. Dans ce cas, le Vendeur rembourserait au Client les honoraires afférents à la période annuelle en cours, prorata temporisa.

    Dans tous les cas d’expiration du contrat, le Client retirera de son site, dans les 15 jours, les éléments techniques relatifs aux statistiques de visites fournis par le Vendeur, les éventuels ajouts de code HTML fourni dans le cadre de la prestation, ainsi que les contenus éditoriaux  des pages.

     

  • Contestation
  • Tout différent afférent au contrat qui n’aura pas été réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nice.