L'article 244 quater K du CGI définit un crédit d'impôt en faveur
des petites et moyennes entreprises qui font des dépenses
d'équipement en nouvelles technologies. Ces
dispositions s'appliquent aux dépenses exposées par les entreprises
entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
Il est égal à 20 % des dépenses mentionnées au n°
1988-2.
Conditions d’éligibilité ?
Qui est éligible ? Les petites et moyennes
entreprises ayant employé moins de 250 salariés et réalisé soit un
chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € durant l'année au
titre de laquelle les dépenses ont été effectuées, soit un total
de bilan inférieur à 43 millions €. L'effectif de l'entreprise est
le nombre moyen de salariés employés au cours de cette période.
Quels types de dépenses ? Quatre
catégories de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt «
nouvelles technologies » à condition qu'elles soient exposées dans
l'intérêt direct de l'exploitation, au sens de la DB 4 C 11 :
les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations
incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un
réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs
sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs
les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations
corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à
l'exception des ordinateurs ;
les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations
corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des
réseaux intranet ou extranet ;
les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection
des réseaux intranet ou
extranet.
Quel est le plafonnement ?
Le crédit d'impôt « nouvelles technologies »
s'applique dans les limites prévues par le règlement
(CE) n° 69 /2001 de la Commission européenne, du 12
janvier 2001, concernant l'application des articles 87
et 88 du Traité CE aux aides de minimis, soit 100.000 €
par période de trois ans consécutifs, cette limite
s'appliquant à l'ensemble des aides placées sous le
plafond « de minimis », quels que soient la forme et
l'objectif de ces aides (exonérations fiscales mais
aussi toutes les formes d'aide versées par les
collectivités publiques, notamment locales). Pour
l'appréciation de cette limite, il convient de se
reporter aux BO 4 A-9-04, n°s 68 à 76
Comment déclarer le crédit d’impôt ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
doivent annexer une déclaration spéciale (modèle
2079-NT-SD) à la déclaration annuelle de résultats
qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53
A et 97 du CGI.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
doivent déposer la déclaration spéciale mentionnée
ci-dessus avec le relevé de solde de l'impôt sur les
sociétés (imprimé n° 2572), auprès du comptable chargé
du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, et
mentionner le montant du crédit d'impôt sur leur
déclaration de résultats.
