4. SERVICES COMPLEMENTAIRES OFFERTS AUX
ABONNES
Messagerie
électronique
AGIME attribue à chaque locataire deux adresses
électroniques redirigées sur son adresse personnelle ou
professionnelle. L'abonné peut par ces adresses, recevoir des
messages électroniques. Il est expressément indiqué que les adresses
mises à disposition de l’abonné lors de la mise en service d’un
abonnement AGIME ne constituent pas l’adresse e-mail principale de
l’abonné, l’adresse principale reste celle fournie par son
fournisseur d’accès internet. AGIME se réserve le droit de
communiquer avec l'abonné sur cette adresse pour l'informer de
l'évolution des présentes conditions ou de son compte. l'abonné
s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par
AGIME à son adresse e mail principale. Toute communication réalisée
par AGIME auprès du locataire à son adresse e mail principale est
réputée avoir été reçue et lue par l'abonné. AGIME se réserve par
ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses abonnés par
tous les moyens dont il dispose. Les adresses attribuées sont à
usage exclusif de l'abonné. Elles ne peuvent en aucun cas être
cédées à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Le nom choisi par l'abonné doit être disponible et
ne porter atteinte ni aux droits d'autrui ni aux bonnes moeurs.
De plus, AGIME se réserve le droit de supprimer le contenu des
boîtes aux lettres (messages, dossiers, ... ) dans l'hypothèse ou
celles ci n'auraient pas été consultées pendant une durée de 90
jours au moins. AGIME se réserve le droit de refuser la transmission
ou le stockage de tout message dont la taille et le contenu pourrait
remettre en cause la qualité générale du service proposé à ses
Locataires.
AGIME dégage toute responsabilité sur l'intégrité
et le contenu des données stockées par l'abonné sur son serveur. Il
est précisé que AGIME n'assume aucune obligation de conservation, de
transmission et de stockage des messages et autres informations
personnalisées.
Tout titulaire de boîte aux lettres autorise AGIME
à faire figurer éventuellement ses coordonnées dans un carnet
d'adresses des abonnés AGIME. Toutefois, l'abonné ne souhaitant pas
faire figurer son nom de boîte aux lettres dans cet annuaire
notifiera sa demande à AGIME depuis le forum de discussion ou par
courrier électronique à : serviceclient@agime.com.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Modalités de
paiement
Les renseignements suivants devront être fournis
lors de toute demande d'abonnement :
- Confirmation des noms,
adresses et numéro de téléphone de l'abonné.
- Fourniture d'un
moyen de paiement, soit par carte bancaire, soit par Relevé
d'Identité Bancaire (RIB) ou par autorisation de prélèvement dûment
paraphée.
Une participation aux frais techniques est payée à
la commande. La facturation est mensuelle, à terme à échoir. Les
abonnements sont facturés le 15 du mois, s'ils ont été souscrits
entre le 21 et le 10 du mois, sinon ils sont facturés le 30 de
chaque mois.
Tout mois commencé restera intégralement dû à
AGIME.
L'abonné pourra à tout moment depuis son espace de gestion de
compte accéder à ses factures.AGIME adressera à
tout abonné qui lui en fait la demande expresse une copie de sa
facture par courrier, à l'adresse indiquée par l'abonné. Cet envoi
de factures au domicile de l'abonné pourra être soumis de plein
droit à des conditions tarifaires particulières.
AGIME se réserve la possibilité, sous réserve de
l'information préalable du Client, de faire varier la périodicité ou
d'émettre des factures intermédiaires.
Les parties conviennent en outre que les enregistrements relatifs
à l'utilisation et à la consommation effectués par le système
informatique AGIME et servant de base à la facturation font foi.
En cas de litige relatif à une facture, les sommes dont l'abonné
est débiteur envers AGIME restent exigibles.
Toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir par
courrier recommandé avec accusé de réception au :
Service Commercial AGIME - 15 rue Emmanuel
Philibert - F06300 Nice dans les trente jours à compter de la
réception de la facture litigieuse par l'abonné. Au delà de ce
délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans
sa totalité par l'abonné.
A compter de leur date d'exigibilité, une pénalité
sera exigible pour tout rejet d'un prélèvement, et pour tout retard
de paiement à l'échéance (pénalité égale à 1,5 fois le taux
d'intérêt légal sur les montants non réglés à échéance).
En cas d'incident de paiement, AGIME en avertit
l'abonné par e mail et se réserve la faculté de suspendre ou de
résilier immédiatement et de plein droit, sans formalités
judiciaires, l'accès au Service AGIME.
L'abonné, dans ce cas, supporte tous les frais inhérents à cet
incident.
5.2. Révision des
tarifs
AGIME se réserve le droit de
réviser ses tarifs à tout moment, au terme de la période
contractuelle de 24 mois.
6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE
AGIME
6.1. Mise en
service
Les mises en service des locations souscrits et
enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais définis par
AGIME, compte tenu notamment des impératifs techniques et aux
conditions indiquées à l'article 8.1 des présentes.
6.2 Disponibilité des
services
La disponibilité des services proposés par
AGIME est permanente, sous réserve d'interruptions, qu'elles soient
inhérentes à la fiabilité technique ou qu'elles découlent des
nécessités liées à la maintenance
6.3 Sécurité des données de
l'internaute
La connexion et les services peuvent
présenter un risque d'intrusion des tiers dans le système du
locataire à qui il appartient de prendre toutes les précautions
appropriés de façon à protéger ses données et logiciels contre de
telles intrusions et contre toute contamination par des virus. En
aucun cas, AGIME ne saurait être responsable des
dommages à l'équipement ou aux données du locataire du fait de sa
connexion.
6.4. Contrôle du contenu des
services AGIME
S'agissant des
informations reçues par l'abonné, AGIME ne dispose
d'aucun moyen de contrôle sur les informations, communications,
logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre
élément ou service accessibles par Internet. AGIME
n'est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par
Internet mais simple prestataire de service et en aucun cas
AGIME ne peut être tenu pour responsable du contenu
des services accessibles par Internet autres que ceux crées par
AGIME.
6.5. Protection de la vie privée
et des données personnelles
AGIME assure la protection, l'intégrité et la
confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou
qu'elle traite dans le respect de la Loi " informatique et libertés
" n° 78 17 du 6 janvier 1978 ainsi que le secret des correspondances
dans le respect des lois et règlements. Les informations recueillies
par AGIME dans le cadre de la souscription à l'une des offres AGIME
concernant l'abonné peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit
d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client
peut exercer ce droit d'accès, de rectification et /ou d'opposition
en écrivant à AGIME ou par e mail à serviceclient@agime.com, AGIME
pourra, sauf refus express de l'abonné, exploiter les informations
ainsi recueillies, soit pour proposer à l'abonné des offres adaptées
à ses besoins, soit à des fins commerciales et les communiquer, le
cas échéant, à l'organisme en charge de la gestion de l'annuaire
universel. Les informations recueillies par AGIME dans le cadre de
la constitution du dossier ont un caractère obligatoire et sont
nécessaires et indispensables pour la souscription à l'une des
offres AGIME.
6.6.
Responsabilité de AGIME
AGIME s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens
dont elle dispose pour assurer les services AGIME à ses abonnés.
Dans le cas où la responsabilité d';AGIME serait rapportée dans le
cadre de l'exécution des présentes conditions générales, il est
expressément convenu qu'elle ne serait tenue à réparation que du
préjudice direct et immédiat dans la limite d'un montant de dommages
et intérêts ne pouvant excéder le montant de six mois d'abonnement
aux services de AGIME . AGIME n'est pas responsable de la qualité de
transmission des données, des temps de d'accès, des éventuelles
restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au
réseau Internet. La responsabilité d'AGIME ne saurait notamment être
mise en cause en cas de force majeure, telle que reconnue par la
jurisprudence des tribunaux français, ou de défaillance de
l'hébergeur.
7.
>DROITS ET
OBLIGATIONS DE
L'ABONNE
7.1. Identifiant et code personnel
L'acceptation par AGIME d'une demande d'abonnement
se traduira par l'attribution au demandeur d'un identifiant
utilisateur et d'un code personnel choisi par l'abonné. l'abonné
devra utiliser l'identifiant qui lui a été attribué par AGIME et le
code personnel qu'il a choisi, sous réserve que ce nom ne porte
atteinte ni aux droits des tiers ni à l'ordre public. Pour des
raisons d'ordre technique, notamment de disponibilité, ou d'éthique,
AGIME se réserve cependant le droit d'en proposer un de
substitution. l'abonné s'engage à conserver secret chacun des
éléments constitutifs de son identification (identifiant et code
personnel) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte de vol ou de divulgation accidentelle des éléments
d'identification de l'abonné, celui ci doit en informer AGIME dans
les meilleurs délais afin de les annuler et qu'AGIME en communique
de nouveaux à l'abonné. Il est précisé que tout usage des éléments
d'identification du locataire est fait sous l'entière responsabilité
de ce dernier. La communication de ces nouveaux éléments
d'identification est faite par courrier électronique. La
modification des éléments d'identification du locataire pourra de
plein droit être soumise à des conditions tarifaires particulières.
l'abonné est seul responsable de l'utilisation de l'identifiant et
de son code personnel. Toute connexion à Internet via une des offres
AGIME réalisée à partir de l'identifiant et du code personnel de
l'abonné est réputée avoir été effectuée par l'abonné
.
7.2. Risques inhérents à
l'utilisation d'Internet
S'agissant des informations fournies par l'abonné,
celui ci est expressément averti du fait que les données qui
circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il
lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires
à la sécurisation des transmissions. Ainsi l'abonné supportera seul
les conséquences liées au détournement éventuel des informations
qu'il aura transmises sur Internet. l'abonné est informé qu'il
existe des logiciels " firewall " qui permettent de se protéger
contre les risques de piratage des données enregistrées dans son
ordinateur.
7.3. Respect de la Charte de bonne
conduite de AGIME
L'abonné s'engage à prendre connaissance et à
respecter la charte de bonne conduite de AGIME figurant en annexe.
Le non respect par l'abonné de la Charte de bonne conduite peut
entraîner la résiliation des présentes conditions générales dans les
conditions de l'article 9.
8. DUREE
ET
RESILIATION
8.1. Durée
La mise en place du pack Internet sera effective
après validation du moyen de paiement du locataire par AGIME
(validation d'un numéro de carte bancaire ou réception de
l'autorisation de prélèvement accompagnée du RIB. L'abonné recevra
un courrier électronique l'informant de la mise en service de son
pack Internet. La durée de l'abonnement est de 24 mois minimum à
compter de la date de signature du contrat. Après la période
initiale, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour
des périodes successives de 12 mois selon les tarifs et les
conditions AGIME en vigueur à la date de renouvellement, sauf
résiliation par l'une ou l'autre des parties en respectant un
préavis d'un mois avant la date d'échéance.
En cas d’impayé, tous frais bancaires générés par l’incident
ainsi que les frais de relance sont à la charge du locataire et
seront prélevés avec l’abonnement du mois suivant.
8.2. Suspension et /ou résiliation par
AGIME
AGIME se
réservé le droit de suspendre et/ou résilier immédiatement et de
plein droit, sans formalités judiciaires, tout abonnement et /ou
tout service en cas de défaut de paiement dans les conditions
prévues à l'article 6 ou en cas de violation des présentes
Conditions Générales, notamment et sans que cette liste ne soit
exhaustive, en cas de manquement à la Charte de Bonne Conduite, aux
obligations relatives au contenu, aux messages, aux informations
fournies par l'abonné, en cas de violation de la vie privée, de
diffamation ou d'insulte, en cas d'agissement visant à permettre la
réception frauduleuse des services AGIME ou en
raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative
d'utilisation de données en violation des lois et règlements,
notamment s'introduire dans un système informatique, en altérer le
contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par
les articles 323 1 à 323 7 du Code Pénal ("hacking "). Le prix de
l'abonnement pour toute la durée de l'abonnement restant à courir
est immédiatement exigible par AGIME à titre
d'indemnités forfaitaires.
8.3.
Résiliation par l'abonné
L'abonné pourra résilier
les présentes conditions générales en cas de manquement grave de la
part d'AGIME, trente jours après l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.
En cas de résiliation, sans manquement grave de la part d'AGIME,
l'abonné sera dans l'obligation de régler l'intégralité des loyers
restant dus à la date de la
résiliation.
8.4. Effets de la
résiliation
La résiliation des présentes conditions
générales d'utilisation entraîne la résiliation de l'accès du
locataire aux services d'AGIME et la destruction de
toutes les informations, données, images, sons, etc... qui auraient
pu être stockées par l'abonné dans le cadre des services
d'AGIME.
9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
D'ABONNEMENT
AGIME dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions
Générales. Les Conditions Générales d'Abonnement modifiées sont
mises en ligne sur le Site, ce dont l'abonné est informé par
courrier électronique sur son adresse e mail principale. A compter
de la connaissance des nouvelles Conditions Générales (date du
courrier électronique), l'abonné dispose d'un délai d'un mois pour
refuser les modifications, en adressant le refus sur courrier
électronique à AGIME. A défaut d'un refus express du locataire dans
ce délai, ce dernier est réputé expressément avoir adhéré aux
Conditions Générales d'Abonnement modifiées.
10. FORCE
PROBANTE
L'abonné reconnaît que
les données afférentes aux offres AGIME et/ou des
services mis à sa disposition par AGIME , produites
par le système d'information utilisé par AGIME,
sont présumées avoir force probante pour l'exécution des
présentes.
11. CESSIBILITE
DU CONTRAT
AGIME se réserve la faculté de
transférer à toute autre société les droits et obligations des
présentes Conditions Générales d'Abonnement, pour autant que cette
société ne modifie pas substantiellement les services fournis au
locataire.
12. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
D'ABONNEMENT
Au cas où l'une
quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales
d'Abonnement serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre
manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle
et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des
présentes Conditions Générales d'Abonnement.
13. LOI
APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'abonnement sont soumis au
droit français.
14. CONTESTATION
Tout différent afférant au contrat qui n'aura pas été réglé à
l'amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nice.
III. CHARTE DE BONNE CONDUITE
AGIME
Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite
que devra respecter l'abonné AGIME lors de l'usage
des services AGIME.
1. PORTEE
La
présente charte s'applique à l'usage de tous les services
AGIME qu'utilise l'abonné. Cela comprend,
notamment, la prestation d'accès à Internet, l'usage de la boîte aux
lettres électronique, l'utilisation de forum et la publication de
pages personnelles. Cet engagement est général et porte sur tous les
supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de
données.
2. PROTECTION DES
MINEURS
L'abonné a le devoir de
protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que
pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de
comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
L'abonné s'engage à faire en sorte que tout usage des services
AGIME attachés à son abonnement par un mineur soit
placé sous son contrôle. AGIME informe l'abonné
qu'il existe un certain nombre de logiciels de contrôle parental
ayant vocation à filtrer l'accès à des sites au contenu choquant
pour des mineurs.
3. REGLES
D'USAGE DES SERVICES
AGIME
3.1
Respect de la Netiquette et des lois et règlements
La
Netiquette est un code de bonne conduite élaborée par la communauté
des internautes et son non respect par l'abonné peut provoquer à son
encontre des réactions de la part de autres internautes pour
lesquels AGIME ne pourra être tenu responsable. Par
ailleurs, l'abonné s'interdit de publier, par quelque moyen que ce
soit, un contenu contraire à l'ordre public, notamment et non
limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique,
incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes
et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à
l'image et au respect de la vie privée. De même, l'abonné s'interdit
de porter atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, notamment et
non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux
droits de propriété intellectuelle et
industrielle.
3.2. "
Spamming " , " junk mail " et chaînes de
lettres
L'utilisation par l'abonné des services de
messagerie mis à disposition par AGIME à des fin
frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l'envoi en nombre de
messages non sollicités et autre fait de type « spamming » sont
formellement interdits.
3.3.
Piratage et hacking
L'abonné s'engage à ne pas utiliser
les services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes
informatisés ou de "hacking", ainsi que tout autre agissement
répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer
des dommages à autrui.
IV. DROITS
D’EXPLOITATION
Pour les
prestations soumises au code de la propriété intellectuelle,
l'Abonné doit bénéficier du transfert des droits de représentation
et de reproduction, qu’il s’agisse de duplication de l’œuvre à
l’identique (texte et/ou image) ou de droit de fabrication d’objets
matériels, constructions, supports faisant appel aux technologies
nouvelles, ou tout autre support actuel ou futur permettant sa
diffusion la plus large possible.
Ces droits sont transférés
à l'Abonné pour toute la durée de protection prévue en matière de
propriété littéraire et artistique et pour tout
pays.
L’utilisation de l’œuvre ne présentant aucun caractère
accessoire par rapport à l’objet exploité, les droits de l’auteur
transférés à l'Abonné sont en application de l’article 131.4-4° du
code de la propriété intellectuelle.
L'Abonné garantit qu’il
est l’auteur ou titulaire des droits des auteurs nécessaires à
l'exploitation du site, et qu’ils lui ont été légalement dévolus,
conformément à la législation, et notamment au code de la propriété
intellectuelle
L'Abonné garantit à AGIME qu'il possède une
jouissance paisible des droits cédés contre toute revendication
quelconque, que l’auteur soit identifié ou non.
L'Abonné
s’oblige à communiquer à AGIME, laquelle en fait une condition de
son offre, la ou les conventions conclues avec le ou les auteurs
auxquels il aurait fait appel. Celles-ci mentionneront l’acceptation
par l’auteur :
- · du transfert des droits patrimoniaux à
l'Abonné,
- · des modifications autorisées par AGIME,
- · de la rémunération de la cession des
droits,
- · de la renonciation par l’auteur à tout recours
portant sur l’exercice de ses droits contre l'Abonné ou
AGIME.
Droits de modification
Lorsque l’œuvre constitue un ensemble composé d’un
visuel et d’un texte, qu’il s’agisse d’un slogan ou d’une
appellation commerciale, l'Abonné accepte que AGIME puisse faire
évoluer séparément l’un de l’autre.
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